- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5 et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. »
« Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'objet de cet amendement de repli est de transformer la TASCOM, pour en faire un outil en faveur de la lutte contre l'artificialisation. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres-ville, mais est minoré en leur sein. Ceci permettra de freiner la construction de surfaces commerciales autour des villes, projets largement consommateurs d'espaces naturels agricoles et forestiers ; à l'inverse, cela constituera une incitation favorable aux commerces de nos villes et bourgs.
Cet amendement est issu de propositions d'Humanités et Biodiversité.