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I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction  de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance  supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H).
 
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de  chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou  industriels, cette chaleur contribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec  un lissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchets non  recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement des déchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergie  thermique (chaleur ou de la vapeur) il est créée une catégorie J, incitative fiscalement  : l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pour les territoires qui  veulent privilégier la fourniture de chaleur à nos réseaux de chaleur urbains et à nos  industriels. 

Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défi majeur pour le  traitement des déchets, et que la crise énergétique appelle à multiplier les solutions  en vue de notre souveraineté, cet amendement vise à renforcer l’intérêt financier,  pour les collectivités locales, de mettre en œuvre les investissements nécessaires dès  à présent, afin d’assurer le traitement de nos déchets avec valorisation énergétique  très performante (Pe> à 0,7).