Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
Après le mot :
« doit »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 37 : « employer moins de onze salariés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficie du dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de 11 salariés.
En effet, dans cette nouvelle version proposée pour « France Ruralités Revitalisation », il semble que cette condition n’ai pas survécu puisque le dispositif parle maintenant des « micro, petites et moyennes entreprises » (soit jusqu’à 249 employés). Or, ce dispositif d’exonérations en direction des territoires ruraux en difficultés nous semblent devoir être limités aux plus petites entreprises.