- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe deuxième alinéa du I. de l’article 973 du code général des impôts est complété par les mots : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. ».
Cet amendement vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.
Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.
L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier (comme les actifs financiers par exemple). Nous sommes donc avant tout favorables à une suppression de l’IFI associée à une réinstauration d’un ISF sous une forme améliorée.
Nous estimons en revanche dans les deux cas que cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage pour permettre plus de recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale, ou a minima être plafonné.
Le rapport d’information de MM. Mattei et Sansu (septembre 2023) sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’ « à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »
Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.
Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».
La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000 et 600 000 euros. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, et un plafonnement à 600 000€ un gain de 25 millions.