Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1184

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(mercredi 11 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I est ainsi rédigé :

« 

Fraction de part nette taxable

 

Tarif applicable

(en %)

 

N’excédant pas 15 000 €

 

5

 

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €

 

10

 

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €

 

15

 

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €

 

20

 

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €

 

25

 

Au‑delà de 5 000 000 €

 

30

 

 » ;

2° Le tableau II est supprimé ;

3° Le tableau III est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable

 

Tarif applicable

(en %)

 

Entre frères et sœurs vivants ou représentés

30

Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement

 

35

 

Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes

 

40

 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de 1 805 677 €, après unabattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €).

D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.

Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :

– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %,avec une tranche principale à 15 % ;

– alléger le taux normal des autres successions familiales ;

– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;