- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations d’aide alimentaire, pour pérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche.
Pour la première fois, les Restos du cœur devront refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nos concitoyens, les associations ne peuvent plus faire face à la hausse des demandes. Leur survie financière en est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique
Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre de politiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficaces existent.
Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles recettes fiscales précieuses, mais également de renforcer les associations, largement affaiblies par les politiques mises en œuvre sous ce quinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche et solidarités » », révélait en effet les conséquences désastreuses pour les associations, des premiers cadeaux fiscaux du Gouvernement. En plus de tous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faire face à des inégalités croissantes.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de rétablir une véritable solidarité nationale, ne reposant pas que sur le formidable travail d’associations seules face à un océan de misère, mais s’appuyant sur la puissance publique. Cela doit passer par une véritable révolution fiscale, la hausse du SMIC, la mise en place d’une garantie autonomie de sorte que personne ne vive en dessous de l’actuel seuil de pauvreté, ou encore le blocage des prix de certains produits alimentaires, de manière à assurer qu’ils soient accessibles à toutes et tous.
À défaut, nous demandons a minima que soit pérennisé à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche.