- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander une exonération d’impôt applicable au bénéfice sur la fraction des bénéfices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Certaines PME ont un manque chronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendrées par la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santé financière d’une partie d’entre elles.
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennent pour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autre part, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, de mettre en place un instrument les incitant à réinvestir dans leur entreprise.
Ainsi, il est demandé que les PME qui s'engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pas assujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices.
Cette mesure qui est de nature à favoriser l’apport extérieur de capitaux, permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise pourrait alors renforcer sa structure financière, ce qui rassurerait ses partenaires, favoriserait les investissements et lui permettrait d’être plus sereine et plus solide face à la combinaison d’aléas conjoncturels et exceptionnels.