Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 octobre 2023)
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationale doit notamment savoir 1) qui seront exactement les personnes habilitées à autoriser cette disposition et 2) comment l’administration pourra s’assurer que cette « délocalisation » du contrôle sur place assurera la qualité et l’efficacité du contrôle.