- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du présent crédit d’impôt, pour les grandes entreprises, au respect de trajectoires d’émission de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris. Les montants d’aides publiques en France sont tels qu’une conditionnalité écologique pourrait être un levier très important pour accélérer la bifurcation écologique de la production.