Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1445

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;

2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

3° La première phrase du V est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif. 

La fiscalité sur les friches demeurent un outil très peu employés pour encourager les collectivités locales à porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.