- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à rehausser le montant de la quotité du coût total de l’opération. Le rehaussement de la quotité du Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet de faciliter l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes, notamment dans les zones tendues A et Abis représentant les marchés immobiliers exposés à un cherté du foncier et à une inflation immobilière.