Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF15

Déposé le jeudi 28 septembre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

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I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Alors que la garde d’enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d’une part, du manque de places, et, d’autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d’enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l’État s’engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d’enfant.

Le présent amendement propose ainsi de faire passer ce crédit d’impôt à 4 500 €.