Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1539

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Adopté
(vendredi 13 octobre 2023)
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Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Emmanuelle Anthoine

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Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ». 

3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes. 

Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en fonction du confort proposé. 

Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné, la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entre le tarif minimum et le tarif maximum. 

Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles. 

Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classement et aux prestations similaires. 

Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxe de séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe sur l’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.  

Tel est l’objet de cet amendement.