Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF162

Déposé le mardi 3 octobre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2023)
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi complété :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).

Les auteurs de cet amendement d’appel souhaitent qu’une analyse fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, ils proposent de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Ils proposent dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).