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I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’ article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2025, ».

2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot :« transmis » sont ajoutés les mots «, avant le 31 décembre 2025, ».

3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ».

4° L’article 220 quindecies est ainsi modifié : au premier alinéa du I après les mots « au III du présent article » sont insérés les mots « et engagées avant le 31 décembre 2025 ».

II. Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1. de l’article 265 bis après les mots « article 265 » sont insérés les mots « consommés avant le 31 décembre 2025 ».

2° Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot « bénéficient » sont insérés les mots « jusqu’au 31 décembre 2025 ».

3° Au premier alinéa de l’article 265 octies, après le mot « obtenir » sont insérés les mots « jusqu’au 31 décembre 2025 ».

Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.