Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1946

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

 L’article L2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.  A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,7 »

B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »

C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »

D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » est remplacé par le chiffre « 2,05 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.