- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts.
La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelle s’inscrit ce dispositif fiscal, a deux objectifs : décarboner l’industrie existante et favoriser l’implantation d’industries “vertes” sur le territoire national pour retrouver une place dans la compétition internationale.
Si nous regrettons que le dispositif fiscal proposé vise plus la réindustrialisation - avec l’implantation de filières décarbonées compétitives - que la transition écologique de notre parc industriel, nous soutenons néanmoins la construction de ces filières sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation.
En effet, nous partageons l’objectif de souveraineté industrielle, même si la réindustrialisation ne devrait pas seulement être la “gigafactory” décidée d’en haut, dont le territoire serait seulement un paysage. Mais il ne faudrait pas que ces industries qui bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des investissements verts délocalisent leurs activités dans des pays où les coûts de production et la main d'œuvre sont moins élevés.
Afin de contenir le risque de délocalisation et favoriser des filières vertes dans nos territoires, nous proposons que les entreprises ne puissent pas procéder, durant cinq ans, à leur transfert hors du territoire national.