- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ».
Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %.
Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le développement ni la décarbonation des infrastructures françaises. Non seulement une part conséquente des bénéfices qu’elles réalisent est versée en dividendes, mais quand elles investissent, elles le font dans des projets à l’international.
Vinci par exemple a utilisé ses profits exceptionnels de 2022 pour faire l’acquisition de 1,1 milliard de dollars d’actif du groupe brésilien Petrobras, et prendre des parts dans onze concessions de champs de pétrole et de gaz. Le groupe a aussi annoncé avoir obtenu un contrat de 4,4 milliards de d’euros avec le Canada pour construire une section importante du nouveau métro de Toronto. Ces investissements quand ils existent ne créent même pas de l’emploi en France et participent au développement d’activités polluantes et dangereuses pour l’environnement.
Nous demandons donc à ce que l’État récupère une partie des profits de ces sociétés pour qu’il les investisse dans la nécessaire bifurcation écologique de nos modes de transports. Pour cela, nous proposons de porter le taux de cette taxe à 5 %.