- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Cet article prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf pour les primo accédants aux seules zones tendues du territoire et uniquement pour les logements situés dans un habitat collectif.
Dans les zones B2 et C, ces prêts seraient donc limités à l’acquisition d’un logement ancien dans la mesure ou des travaux de rénovation sont réalisés par l’acquéreur. Or, dans de nombreuses communes, des programmes de logement dans le cadre du dispositif aux opérateurs de Prêt Social Location-Accession (PSLA) sont lancés ou en cours de lancement. Cette mise à jour impacterait plus de 90% d’entre elles.
Le maintien du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf en zone C est donc une nécessité afin de préserver la pérennité de ces projets structurants pour l’avenir de nos territoires et des ménages qui y vivent et s’y installent mais aussi et surtout pour garantir l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes qui souhaitent financer l'acquisition de leur résidence principale.
Le contexte de crise économique aussi marquée par une contraction du marché immobilier frappe de plein fouet nos compatriotes et leur pouvoir d’achat, en particulier les ménages les plus modestes tout comme le secteur du bâtiment.
Il convient donc de prolonger le dispositif dans sa formule initiale.