Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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