- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % »;
b) Le deuxième alinéa du 1° du IV est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à prolonger le taux à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées ESUS. L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration du taux à 25 %. L’investissement au capital des ESUS l’illustre parfaitement : après avoir chuté de 38 % en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avec une hausse de plus de 20 % (chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans la décision d’investir des particuliers.
Le dispositif a un coût mesuré : en 2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME était estimé à 57M€ (chiffres issus des observations définitives de la Cour des Comptes sur l’épargne réglementée 2016‑2021). Cela représente une différence d’environ 16M€ entre un taux à 18 % et un taux à 25 %. Pour les ESUS seules, la dépense fiscale est estimée à 10M€. En parallèle, en permettant aux PME et aux ESUS d’avoir accès à des financements en fonds propres, l’incitation fiscale leur permet de maintenir et de développer des activités économiques sur les territoires, ainsi que des activités à fort impact social et environnemental, ce qui a un impact budgétaire positif.
Un prolongement du taux à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait de continuer à inciter l’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité. En raison des délais de notification à la Commission européenne, le taux bonifié prend chaque année un retard d’application qui rend plus difficile la collecte d’épargne solidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas être annuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet la décision de la Commission européenne. Cela garantirait une stabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprises ESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.