Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des marges de manoeuvre fiscales à l’État. En ce sens, le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe dite « GAFA » de 3 % à 5 %.
Il est proposé d’accentuer la contribution des multinationales du numériques. Cette hausse du taux n’est pas pensée dans une logique punitive, au contraire, il s’agit simplement de faire contribuer certaines des plus grandes entreprises à la solidarité nationale.