Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« exonérés de »
les mots :
« exonérés de la moitié du montant dû au titre de la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés.
Cette nouvelle rédaction réduirait le coût du dispositif, déjà entièrement supporté par les collectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime que l’exonération peut durer jusqu’à 25 années.