- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les opérateurs télécoms alimentent directement chaque année le budget de l’État par une taxe détournée de son objet premier qui était de financer la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions.
Alors que tous les autres redevables de 2009, à savoir notamment les éditeurs de services de télévision s’en sont vu libérés, que l’Espagne qui l’avait également instaurée a fait le choix en 2022 de ne plus taxer les opérateurs télécoms au profit des GAFA, le maintien de la TOCE qui représente 3 milliards d’euros versés depuis 2009 ne parait plus équitable.
A fortiori, représentant aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms, ce prélèvement est également contreproductif en ce qu’il impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs mobile engagés dans le déploiement concomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique.
Les opérateurs participent déjà largement au budget de l’État en étant assujettis à plus de 1,7 milliard d’euros de fiscalité sectorielle spécifique en 2022 qui s’ajoute aux14,6 milliards d’euros investis dans les réseaux fixes et mobiles.
Cet amendement est travaillé avec la Fédération Française des Télécommunications