Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF2535

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(mercredi 11 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

Membre du groupe Les Républicains

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I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« Les biens immobiliers soumis à la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés à condition d’être remis en location par le propriétaire à une structure d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’urbanisme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoires et notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation des sols.

Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise en location de logements déjà construits qui pourront être loués de manière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI des logements loués à des locataires ayant des difficultés à accéder à un logement a le mérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social de confiance.

La crise actuelle du logement nous pousse à être pragmatiques dans les mesures que nous proposons. Cet amendement permet de faciliter la mise en location de logements déjà existants, ce qui répond aux objectifs actuels d'accès à un logement digne et à un prix correct. L'incitation à louer par les propriétaires est une mesure efficace qui agit sous un autre angle que la simple production de logement social.

De plus, une telle incitation permettrait de revitaliser certains centre-bourgs dans des petites et moyennes villes, en luttant contre la vacance des logements.