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Compléter le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVA n’est pas automatique et fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Les modalités de contrôle de l’administration sont fixées par décret. »

En France, selon le syndicat national unifié des impôts, le préjudice de fraude à la TVA par le biais de montages carrousels représenterait 5 milliards d’euros chaque année, pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros selon les chiffres. Les entreprises à l’origine de la fraude profitent de la porosité des frontières communautaires et organisent de faux remboursements de TVA indue, faisant perdre à l’État une partie de ces recettes.

Le rapport de l’Assemblée nationale « Bocquet et Dupont-Aignan » évoque une perte européenne sur la TVA de 193 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB européen. Ces fraudes à la TVA ont d’abord été rendues possibles par l’instauration du système des crédits carbone échangeables par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. A titre d’exemple, des fraudes ont été organisées sur les crédits carbone dans le cadre d’une bourse, Bluenext, organisée à partir de 2007 par NYSE Euronext et la Caisse des dépôts. La France a perdu entre 1,5 et 1,8 milliards d’euros en l’espace de quelques mois.

Un autre exemple très connu et d’ampleur, dont la figure a été Marco Mouly, souligne une nouvelle fois la nécessité de réguler l’autoliquidation de la TVA : pendant un an et demi, les auteurs qui se cachaient derrière cette fraude à la TVA achetaient des quotas carbone à des sociétés polluantes via des sociétés fictives à un prix hors taxe dans un pays étranger pour ensuite les revendre en France à un prix incluant la TVA sans la reverser à l’administration fiscale. Au total, ce sont 283 millions d’euros qui ont été détournés.

En effet, aujourd’hui, les règles fiscales permettent l’autoliquidation de la TVA à l’importation, dans le cas d’échanges intracommunautaires. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui et sur simple déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

En empêchant l’automatisation du remboursement de la TVA sur les échanges de produits intracommunautaires, pour les entreprises de moins de deux ans et qui réclament plus de 10 000 euros de remboursement de TVA par mois, on applique des critères stricts. L’âge de l’entreprise, mais également les montants de remboursement TVA qu’elle demande chaque mois sont deux indicateurs forts et objectifs, qui peuvent permettre d’identifier des fraudes, et de lutter efficacement contre les carrousels de TVA.