Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF2551

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 11 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
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Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de finances, sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques. L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la mise en oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par le biais des niches fiscales et participe effectivement au financement des charges de son pays.


À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demande d’un tel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partis politiques représentés à ces échanges.