- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ».
II. – Au 2° du I., il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le financement des jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, à hauteur de 50 % des produits de l’apport. A partir du 1er janvier 2025, dans le financement des jeunes entreprises d’innovation et de croissance et des jeunes entreprises d’innovation de rupture telles que définies au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à réformer le dispositif d’apport-cession défini à l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour soutenir l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.