- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale, aux entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, aux entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant », ainsi qu’à celles œuvrant, sous conditions, dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée par le Gouvernement le 30 mai dernier, et afin de maintenir le soutien public apporté à ces métiers le présent amendement proroge ce crédit d’impôt pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.