- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ».
Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une série de mesures pour développer l’écosystème français d’innovation. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Cette exonération n’a qu’un rôle très marginal dans le dispositif, et bénéficie essentiellement à des entreprises soit qui n’en ont pas besoin soit qui ne correspondent pas à celles qui sont ciblées dans le dispositif « Jeunes Entreprises ». Proposition que reprend cet amendement.