- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 euros » est remplacé par le montant : « 12 500 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le droit actuel, les arrière-grands-parents peuvent consentir un don d’argent à leurs petits-enfants et bénéficier, tous les 15 ans, d’un abattement fiscal de 31 865 euros sous conditions d’âge. Cet abattement se cumule avec la possibilité de faire un don manuel en bénéficiant, là encore tous les 15 ans, d’un abattement de 5 310 euros.
Afin de favoriser la transmission entre vifs, il est ici proposé de réhausser le montant de l’abattement à hauteur de 12 500 euros.