Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 10 octobre 2023)
I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de doubler le plafonnement au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées, considérant que cet outil est indispensable à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, a fortiori dans un contexte où de nombreux secteurs fortement pourvoyeurs de main-d’œuvre éprouvent des difficultés à recruter.