Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Exposé sommaire
Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements est prorogé pour une durée ne pouvant excéder deux ans tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation.
Il est ici proposé de ne pas en exclure les ménages appartenant aux déciles de revenus 9 et 10 à compter du 1er janvier 2024.