- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteL’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation d’impôt » sont remplacés par les mots :« crédit d’impôt ».
II. – Au second alinéa, les mots : « réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d’impôt ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôts permise par les dons aux associations en crédit d’impôt afin d’ouvrir l’avantage fiscal du soutien au monde associatif à nos concitoyens les plus précaires.