- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 200 undecies, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. – I. – Les exploitations agricoles relevant des régimes fiscaux micro BA et réel simplifié peuvent prétendre à un crédit d’impôt plafonné à 700 € correspondant au montant de la prestation obligatoire de conseil stratégique phytosanitaire prévu par la loi. »
2° L’intitulé du 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et pour la prestation obligatoire de conseil stratégique phytosanitaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement d'appel vise à accompagner les petites exploitations dans leurs réponse aux obligations auxquelles elles sont assujetties depuis le 1er janvier 2021, et notamment celle de solliciter une prestation de conseil stratégique phytosanitaire à intervalle régulier.