- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels, s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite de ce jugement. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les associations dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Depuis quelques années, les actes de malveillance envers les agriculteurs et les éleveurs sont en forte hausse, au point que le Gouvernement a annoncé, dès avril 2019, la création d’un observatoire pour recenser les manifestations d’« agribashing ».
Une part importante de ces actions violentes principalement orientées contre les professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, bouchers-charcutiers et autres professionnels de l’agroalimentaire), qui peuvent prendre la forme de campagnes de dénigrement et de harcèlement, d’intrusions voire d’attaques et d’incendies, sont le fait d’associations antispécistes ou véganes radicales.
Alors que ces initiatives extrêmes se sont multipliées, il est important de responsabiliser davantage ces associations aux conséquences de leurs actes sur les agriculteurs et leurs exploitations. Si une association ne peut être tenue pour responsable des faits et gestes de chacun de ses adhérents, elle l’est si elle n’exclut par les membres de son bureau qui auraient été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels
Puisque ces associations peuvent recevoir des dons et bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts, le présent amendement propose donc d’exclure du bénéfice de ce dispositif fiscal les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis d’établissements industriels ou agricoles, si ces membres n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement.
Il propose aussi d’interdire, à ces mêmes associations, et dans les mêmes conditions, de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.