Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 octobre 2023)
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation. Il paraît aberrant qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutés sur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pour le transport ferroviaire (par exemple celui des péages comme vu précédemment), alors qu’une telle taxe sur les billets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible à l’inflation.