- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l’article L. 136‑7 ou aux revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à supprimer l’imposition de la CSG à l’impôt sur le revenu pour la CSG acquittée sur les revenus du travail et de remplacement. En supprimant ainsi « l’impôt sur l’impôt » des revenus du travail et de remplacement, le groupe Horizons et apparentés souhaite mettre en œuvre, dès 2024, l’engagement du Président de la République à l’endroit des classes moyennes. Une telle mesure serait susceptible d’augmenter substantiellement le pouvoir d’achat de plus de 10 millions de foyers.
L’amendement ne concerne que les revenus d’activité et de remplacement, et non les revenus du capital.
Les Députés du groupe Horizons et apparentés étant attachés au rétablissement des finances publiques, toute dépense supplémentaire ou toute moindre recette sera compensée à l’euro près par des moindres dépenses ou des recettes supplémentaires présentés par des amendements en PLF et PLFSS.