Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF2778

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2023)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ».

2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

- « 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de trois étoiles au moins selon les catégories visées à l’article D. 324‑2 du code du tourisme, et au 3° du même III ; 

- « 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de neufs mois consécutifs ; 

- « 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas neufs mois consécutifs ou mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; »

c) À la première phrase du troisième alinéa du 2°, après la référence « 1° », sont insérés les mots : « , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée, alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différence entre meublé et non meublé.

Pour ce faire, cet amendement propose que :

- la location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou classé moins de 3 étoiles ouvre droit à un abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros ;

- la location d’un bien immobilier non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvre droit à un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu’à 23 000 euros pour les non meublés et 46 000 euros pour les meublés ;

- la location d’un bien immobilier meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural ou d’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 % jusqu’à 100 000 euros.

L’amendement vise donc à créer un écart entre les meublés de courte durée et ceux de longue durée, tout en maintenant un avantage pour les meublés classés (3 étoiles minimum en l’état actuel des critères de classement) pour inciter à une montée en gamme des locations de vacances et ne pas tarir l’offre dans les territoires touristiques.