Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF2797

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 9 de l’article L. 321‑11 du code de l’environnement, après le mot : « propres », insérer les mots : « et à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos.

 

Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan « vélo et marche 2023-2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet de serre.

 

Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposé également de modifier l’article L. 321-11 du code de l’environnement.

 

Afin de capitaliser sur le formidable élan que connaît le vélo en zone urbaine à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, il faut pérenniser les installations temporaires cyclables mises en place au moment du déconfinement.

 

Toutefois, la pratique continue de stagner dans de nombreux territoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisamment maillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matière d’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement de vélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques qui permettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition première au développement de cette pratique.

 

Sur le territoire de l’Ile de Ré par exemple, le vélo est une alternative majeure aux déplacements motorisés. Il tient déjà une place particulière, puisque la part modale représentée par le vélo pour se rendre au travail était de 8,1% en 2019, contre 2,9% au niveau national.

 

Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schéma directeur cyclable 2023-2030 qui prévoit la création de 21,5 kilomètres de pistes cyclables nouvelles pour un budget de 7 millions d’euros. Ce schéma prévoit également le remplacement de revêtement sur 14 kilomètres de pistes cyclables, la sécurisation de 13 traversées de routes départementales et 4.200 stationnements sécurisés, l’ensemble pour un budget total de 15,8 millions d’euros.

 

Ces aménagements nécessitent des investissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droit départemental de passage pour l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art.

Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien.

 

Aussi, le Ministre délégué chargé des Comptes publics s’est déclaré favorable à cet amendement lors de son audition par la commission des Finances publiques le mercredi 27 septembre 2023. En effet à la question qui lui était posée, le Ministre a répondu : « Dès lors que l’évolution proposée n’entraine pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l’utilisation de la ressource par les collectivités concernées, ce qui s’inscrit dans mon objectif de responsabilisation des collectivités locales, il me semble que c’est une bonne idée à laquelle je pourrais être favorable ».