- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés.
2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé.
3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’existence concomitante d’une réduction d’impôt sur le revenu pour enfant à charge en études supérieures et de la CVEC exigée à l’inscription apparaît comme incohérente : d’un côté, l’État opère une dépense fiscale à hauteur de 183 euros par enfant mais de l’autre il demande à ces mêmes enfants de débourser 100 euros chaque année. Au niveau global, la réduction d’impôt actuellement appliquée coûte 216 millions d’euros par an (prévisionnel pour 2024) et la CVEC apporte 170 millions d’euros de ressources à destination des établissements d’enseignement supérieur. Cette réduction d’impôt en vigueur ne bénéficie pas à l’ensemble des familles mais bien seulement à ceux qui sont imposables, alors que les foyers qui ne le sont pas représentent 66 % des 40 millions de foyers fiscaux. De plus, la réduction d’impôt ne bénéficie pas aux étudiant·es mais bien à leurs parents, alors que la CVEC leur est directement redevable.
Par ailleurs, le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat alors que 47 % des étudiants interrogés par l’association Linkee vivent en dessous de 400 euros par mois.
Dans la perspective d’une autonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits, et en cohérence avec le programme de Gouvernement de la NUPES de la création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté, cet amendement du groupe Ecologiste - NUPES propose la suppression simultanée de la réduction d’impôt pour les foyers fiscaux avec un enfant en études supérieures et de la CVEC.