- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le b du du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° – Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
b) Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
2° Au second alinéa, le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 1000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 800 € par an, exonérée de charges et d’impôts.
Le présent amendement propose d’augmenter le plafond du forfait mobilité durable à 1000 € par an et par salarié afin que le forfait mobilité durable devienne un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés. L’État pourrait prendre en charge 50 % du montant global de l’enveloppe, soit 500 €.