Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Compléter le tableau du IV par la ligne suivante :
| subtances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) | 30 | 100 ng/litre |
Exposé sommaire
Les PFAS ou polluants éternels ne se dégradent pas dans l’environnement et se retrouvent dans tous les milieux (eau, air, chaîne alimentaire…). Or, la présence de polluants éternels est néfaste pour la santé humaine et peut provoquer des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers.
Nous proposons un seuil de concentration de 100 ng/litre conformément à la directive-cadre européenne sur l’eau de 2020 pour que la pollution donne lieu à une redevance avec un montant de 30 euros par unité.