- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal », sont ajoutés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ».
2° A la deuxième phrase du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
Cette proposition interdit la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la Constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
Amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre