- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.
Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités, contribuent à déjouer les déterminismes sociaux, exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.
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Cependant, beaucoup d’entre elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques, amplifiées par l’inflation.
Le paiement annuel, pour les associations locatrices de locaux, d’une taxe d’habitation, augmente un peu plus ces difficultés économiques.
D’autant que plus que ces locaux sont souvent mis à disposition par les collectivités territoriales. Cet amendement répond notamment au vœu de la ville de Saint-Amand-les-Eaux du 9 juin 2023.
Il donne aux communes la possibilité, par une délibération de portée générale, d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association.
Il repose sur un dispositif déjà existant dans les zones de revitalisation rurale pour les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions et les chambres d’hôtes.