Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 11 octobre 2023)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.
L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas, au cours des deux exercices suivant l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national. Il est proposé de porter cette durée à cinq ans.