Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de type ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce même l’article L. 421‑5 »
les mots :
« l’article L. 421‑2 ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« de type ».
IV. – Au début de l’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la rectification d’erreurs matérielles.