Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-CF3026

Déposé le mardi 10 octobre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 11 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« I bis. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.