- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de sociétés coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendement de repli de l'amendement CF 172.
Alors que le dispositif IR-PME devrait retrouver un taux de 18% le 31 décembre 2023, cet amendement vise à prolonger sans limites de temps le dispositif IR-PME pour les Sociétés Coopératives à Intérêt collectif (SCIC), tout en rehaussant le plafond des dépenses pouvant être effectuées.
Pour la plupart des SCIC agricoles, ces investissements, sont utilisés pour acheter de nouvelles terres cultivables, installer de nouveaux exploitants ou améliorer leurs équipements. Par exemple, la SCIC Ardèche Vignobles a été créée dans le but d’acheter des parcelles de vignes pour maintenir l’économie locale en installant de jeunes viticulteurs grâce au financement participatif. En effet, l’insuffisance des revenus et la constante hausse du prix de la terre rend l’acquisition particulièrement difficile pour les agriculteurs s’installant hors du cadre familial.
Ces nouvelles solutions sont mises en place afin de proposer des alternatives au classique bail rural ou à l’achat direct des terres par le nouvel agriculteur. Dans le secteur agricole, ces organismes permettent la sauvegarde de produits du terroir et des savoirs faires dans les zones rurales, tout en permettant aux particuliers d’investir directement dans leurs territoires et la Ferme France.
Cet amendement permettrait de sanctuariser les SCIC et de leur permettre de bénéficier d’un statut différent des PME, du fait de leur intérêt général de production alimentaire.