Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF2556
(mercredi 11 octobre 2023)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.